Les prochaines élections québécoises, qui doivent théoriquement avoir lieu le 5 octobre 2026, pourront se dérouler en fonction de la carte électorale actuelle, tranche le tribunal. Cependant, le redécoupage devra absolument être fait en vue du scrutin suivant, prévient-il.

Le juge Alexander Pless, de la Cour supérieure du Québec, a rendu jeudi une décision au terme de laquelle il rejette le pourvoi en contrôle judiciaire déposé par le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL), qui contestait la constitutionnalité de la loi qui avait brutalement interrompu le processus, l'an dernier.

Le Procureur général a démontré que les bénéfices l’emportent sur les effets néfastes, écrit-il, invoquant la conservation du poids politique de la Gaspésie, qui aurait pu assister, impuissante, à la fusion de ses deux circonscriptions si le processus s'était poursuivi comme il s'était amorcé.

Le tribunal souligne toutefois qu’une dilution durable des votes des demandeurs ne pourrait être justifiée, faisant référence aux préoccupations du CPERL et à celles des organismes régionaux qui ont appuyé la poursuite, en Estrie, dans le Centre-du-Québec, en Outaouais et à Laval.

Que l’Assemblée nationale parvienne ou pas à développer un consensus au sujet d’une réforme électorale, la carte de 2017 ne pourra rester en vigueur au-delà de la prochaine élection, statue le juge Pless.

Le processus se poursuivait... en toute confidentialité

La poursuite visait à forcer la reprise du processus de délimitation des circonscriptions, un exercice entamé en 2022 par la Commission de la représentation électorale (CRÉ).

Cet organisme indépendant, qui doit revoir la carte chaque fois que deux cycles électoraux se sont écoulés, avait suggéré, dans son rapport préliminaire de septembre 2023, de supprimer deux comtés, en Gaspésie et à Montréal, pour en créer deux autres, dans les Laurentides et dans le Centre-du-Québec.

Cette proposition avait néanmoins causé une commotion, notamment dans les régions où on proposait d’abolir des circonscriptions. L’Assemblée nationale avait même adopté une motion unanime pour s’opposer à la fusion des deux comtés de la Gaspésie.

Après avoir convoqué et entendu la CRÉ en commission parlementaire, les quatre partis représentés au Parlement – la Coalition avenir Québec (CAQ), le Parti libéral du Québec (PLQ), Québec solidaire (QS) et le Parti québécois (PQ) – s’étaient finalement entendus pour modifier la loi afin de reporter le redécoupage d’un cycle.

En décembre dernier, le CPERL avait toutefois remporté une première manche en convainquant la Cour supérieure d’ordonner à la CRÉ de reprendre ses travaux pour empêcher que le jugement à être éventuellement rendu ne devienne inefficace en raison des délais de l'instance.

Roberge attaché au consensus

C’est en adoptant le projet de loi 59 (Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales) le 2 mai 2024 que les députés de l’Assemblée nationale avaient en somme annulé le redécoupage en cours.

Cette pièce législative avait été votée à l’unanimité, les quatre partis représentés au Parlement s’étant préalablement entendus pour repousser l’exercice.

Au moment de l’annonce, le 28 mars 2024, le ministre Jean-François Roberge avait précisé qu’un second projet de loi serait déposé d’ici la fin de la législature afin de redéfinir les critères devant être pris en compte par la CRÉ pour revoir la délimitation des circonscriptions, les paramètres actuels étant jugés désuets par la classe politique.

Cependant, lors de l’étude des crédits budgétaires 2025-2026, plus tôt ce printemps, M. Roberge a fait savoir qu’après plusieurs rencontres informelles à ce sujet, la CAQ, le PLQ, QS et le PQ n’avaient toujours pas conclu d’entente.

Quand est-ce qu'on aura ce consensus-là? Est-ce qu'on l'aura avant l'élection de 2026 ou est-ce que ce sera dans la prochaine législature? Je ne peux pas vous le dire, a déclaré M. Roberge.

De nombreuses parties impliquées

La décision que vient de rendre le juge Pless était fort attendue, d’autant plus que ce dernier s’était engagé à trancher la question rapidement lors du procès, qui s’était ouvert le 7 mai dernier.

La poursuite avait été lancée en juin 2024 par le CPERL, mais la contestation avait pris de l’ampleur par la suite, la MRC de Brome-Missisquoi, la Table des MRC du Centre-du-Québec et la Ville de Sherbrooke s’étant jointes à l’initiative.

La Ville de Laval et la Conférence des préfets de l'Outaouais avaient également offert leur soutien à la contestation sans pour autant se joindre formellement à la poursuite.

À l’inverse, le Regroupement des MRC de la Gaspésie avait réclamé et obtenu le statut d’intervenant pour plaider en faveur du statu quo. La région avait finalement été entendue au quatrième et dernier jour du procès, le 14 mai dernier.

L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), enfin, avait elle aussi obtenu le statut d’intervenant, plaidant quant à elle que la « loi 59 » était bel et bien inconstitutionnelle.

Des circonscriptions pourraient malgré tout changer de nom

Ce jugement tombe alors que cinq projets de loi différents visant à rebaptiser autant de circonscriptions sont en voie d'être adoptés.

Ces textes, s'ils reçoivent l'assentiment final des députés, auraient pour effet de renommer les circonscriptions de Rivière-du-Loup–Témiscouata et de Matane-Matapédia, dans le Bas-Saint-Laurent; d’Arthabaska, dans le Centre-du-Québec; de Laporte, en Montérégie; et de Vimont, à Laval.

Les projets de loi en question ont passé mercredi le stade de l'étude détaillée devant la Commission des institutions, qui a déposé son rapport à l'Assemblée nationale jeudi.

Ces modifications, si elles se confirmaient, entreraient en vigueur à la fin de la 43e législature. Le projet de loi visant à rebaptiser Matane-Matapédia prévoyait à l'origine que cette circonscription change de nom un mois après l'adoption du texte, mais ce dernier a finalement été amendé.

Élections Québec voit ces changements du mauvais œil, estimant que les élus s'arrogent des responsabilités qui lui sont dévolues par la loi depuis 1979 et qu'elle a toujours assumées avec rigueur.